Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Arrighi dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 75428
- Hypothèse où le chef d'entreprise a omis d'effectuer la déclaration des sommes litigieuses. ... ...Rapporteur M. Arrighi...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES PERCUS PAR LE SIEUR X... EN 1963 ET 1964 ET DE NATURE A ETRE EXCLUS DES REVENUS PASSIBLES DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUE PAR CE CONTRIBUABLE AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; /VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 76649
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Arrighi...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE CONCERNANT LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2% AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE, ASSIGNEES A LA SOCIETE X... A RAISON DES BENEFICES DES EXERCICES CLOS EN 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 77129
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Supplément... ...Rapporteur M. Arrighi
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 77267
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES... ...Rapporteur M. Arrighi
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 71347
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. -... ...Rapporteur M. Arrighi...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "MAISON DEBS" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE L'OPPOSITION FOURNIE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A UN TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 22 SEPTEMBRE 1961 POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 853 241,92 FRANCS REPRESENTANT DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; ET TAXE LOCALE ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 74089
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...Rapporteur M. Arrighi...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LES DEMANDES EN DEGREVEMENT DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1960 ET 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 76537
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Arrighi
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73388
- Allocations destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Indemnité de changement de résidence. ... ...Rapporteur M. Arrighi
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73718
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de... ...Rapporteur M. Arrighi
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 74349
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...Rapporteur M. Arrighi...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A VALIDE A CONCURRENCE DE 78.763,20 FRANCS POUR LE PRINCIPAL, DE 96.004,80 FRANCS POUR LES PENALITES ET 1.476 FRANCS POUR LES INTERETS DE RETARD, SON AVIS DE RECOUVREMENT EMIS LE 22 JUIN 1965 POUR AVOIR PAIEMENT DE RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1961 ET LE 30 JUIN...
