Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Schmeltz dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 juillet 1976, 93066
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions illégales - Article... ...M. Schmeltz...REQUETE DE LA SOCIETE ALGECO TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 7 AOUT 1973, REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 66-10 DU 6 JANVIER 1966, ENSEMBLE LE DECRET N 67-93 DU 1ER FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1976, 00132
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Entreprise... ...M. Schmeltz...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE FINANCIERE DE PRESSE ET D'INFORMATION" REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET DOMICILIEE ... A PARIS 8EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1976, 01114
19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schmeltz...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE DECHARGE AU SIEUR ... DE LA COTISATION SUPPLEMTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1976, 94401
19-06-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...M. Schmeltz...VU, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1974 ET LE 22 NOVEMBRE 1974, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "POUR L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS" S.D.R.M. DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 3...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1976, 94533
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schmeltz...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE "Y -X ", AU SEIN DE LAQUELLE LES SIEURS Y ET N EXERCAIENT EN COMMUN LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1976, 97156
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Notion d'évènement susceptible de rouvrir... ...M. Schmeltz...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "SOLEIL ET SPORTS", SOCIETE ANONYME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR Y..., DEMEURANT A ANTONY X... DE SEINE 2, SQUARE FRANCOIS COUPERIN, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 2 OCTOBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1976, 97320
19-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... ...M. Schmeltz...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LES OPPOSITIONS QU'IL AVAIT FORMEES AUX DECISIONS DES 16 ET 22 MAI 1973 PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DU MEME TRIBUNAL A FIXE LE MONTANT DES FRAIS DES EXPERTISES ORDONNEES PAR DEUX JUGEMENTS DUDIT TRIBUNAL DU 8 JUILLET 1969 ET DU 11 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 04 juin 1976, 97732
19-04-02-06,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. SCHMELTZ...Vu la requete presentee pour le sieur x, demeurant a z, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 20 decembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 30 octobre 1974 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande en decharge de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti au titre des annees 1968, 1969 et 1970 dans les roles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1976, 89361
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Absence d'interprétation... ...M. SCHMELTZ...Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe anonyme du casino municipal d'aix-thermal, dont le siege est a aix-en-provence, ..., agissant poursuites et diligences de son president directeur general en exercice, ladite requete et ledit memoire enregistres respectivement les 14 novembre 1972 et 1er octobre 1973 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1976, 91253
19-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INSTRUCTION -Mesure d'instruction ordonnée par le... ...M. SCHMELTZ...Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregis tre le 18 mai 1973 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 16 janvier 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde a la dame ... , ayant droit du sieur ... decede, decharge des cotisa tions supplementaires d'impot sur le re venu des personnes physiques auxquelles il a ete assujetti au...
