| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 avril 1968, 71262

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 71262
Date de la décision : 03/04/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Représentation de la commune.

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Références :

Code de l'administration communale 75 Code de l'administration communale 64 Code de l'administration communale 66

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 avr. 1968, n° 71262
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71262.19680403