Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Legaret dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 avril 1968, 70823
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Legaret...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 avril 1968, 71262
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 février 1968, 64883
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Legaret...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE..., ADMETTANT QUE L'INTERESSE A ETE REGULIEREMENT ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1959 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE CARACTERE ET APPRECIER LA VALEUR DE CERTAINS ELEMENTS RETENUS PAR...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 février 1968, 66063
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Redevances sur les tonnages extraits des... ...Rapporteur M. Legaret...REQUETE DE LA SOCIETE DES MINES DE VALLEROY, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE PARTIELLE DES REDEVANCES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES DES MINES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VALLEROY ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, Section, 23 février 1968, 66002
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Portée de l'article 1966-3 du Code... ...Rapporteur M. Legaret...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1953 ET 1954 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 1966-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUTORISE L'ADMINISTRATION...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 février 1968, 62333
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Legaret...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1955, 1956, 1957, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % AU TITRE DE 1958, DES PRELEVEMENTS TEMPORAIRES SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AU TITRE DE 1957 ET 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 février 1968, 68996
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Legaret...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE CE QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE X... AURAIT ETE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 décembre 1967, 61011
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU... ...Rapporteur M. Legaret...REQUETE de la Société X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 15 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1950 ; Vu le Code général des impôts; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1933-50 du Code général des impôts tel qu'il était...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 décembre 1967, 67902
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Legaret...Recours du ministre des Finances et des Affaires économiques, tendant à l'annulation d'un jugement du 24 mars 1965 par lequel le Tribunal administratif de ... a prononcé la décharge du versement forfaitaire de 5 % sur les salaires auquel la S.A.R.L. X... a été assujettie au titre des années 1954, 1955, 1956 et 1957. Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT que...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 décembre 1967, 70183
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Legaret
