Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dufour dans la jurisprudence francophone

68-03-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - REFUS DU PERMIS. - PLAN LOCAL... ...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées BioBéarn a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Pomps a rejeté sa demande de permis de construire portant sur l'édification de trois silos en béton sur les parcelles cadastrées section A n°s 677 et 679 situées route départementale 945 à Pomps. Par un jugement n...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées BioBéarn a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Géus-d'Arzacq a rejeté sa demande de permis de construire portant sur l'édification de deux silos en béton sur les parcelles cadastrées section A n°s 602 et 603 situées route de Pau, lieu-dit Las Tuhis à Géus-d'Arzacq. Par un jugement n° 2300757 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 25 janvier 2023 du maire de...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vigilance Terre 974 a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 8 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal du Tampon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement avant-dire droit n° 1900918 du 28 février 2022, le tribunal administratif de La Réunion a sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et a accord...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, enregistrées sous le n° 2100009 et le n° 2100010, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy, respectivement, d'annuler la délibération du 18 mars 2021 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a retiré le permis de construire tacite né le 17 janvier 2021 pour la construction d'un studio et d'une maison et d'annuler la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle la même collectivité a rejeté sa demande de permis de construire pour le même...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... H..., M. D... J..., Mme E... C..., M. A... B... et M. G... I... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision tacite née le 1er mars 2019 du maire du Verdon-sur-Mer portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Sodiver pour la construction d'une station-service de deux pistes et le déplacement d'un stockage de gaz, sur les parcelles cadastrées section AL n°s 213, 321, 322, 416, 417 et 419 situées 17 rue de Verdun, ainsi que l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel du 27 avril 2022 au titre de l'année 2021. Par une ordonnance n° 2200645 du 6 septembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Démocrite, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2022 du tribunal administratif...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis qui résulteraient du harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par un jugement n° 2101188 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 10 octobre 2024 qui n'a pas été communiqué, M. D... A...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Total Quadran devenue Total Énergies Renouvelables France a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a refusé de lui délivrer l'autorisation de construire une centrale photovoltaïque en ombrières sur les parcelles cadastrées section DP n° 382 et n° 383 constituant la place du marché forain du chaudron. Par jugement n° 2000626 du 30 septembre 2022, le tribunal...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision de la ministre des armées du 24 août 2021 portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 175 000 euros en réparation des préjudices subis à raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime. Par un jugement n° 2100586 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Sulpice-de-Cognac à leur verser une somme totale de 210 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de l'arrêté du 28 juillet 2011 par lequel le maire de Saint-Sulpice-de-Cognac leur a délivré un permis de construire et de mettre à la charge de la commune une somme de 7 383,04 euros au titre des frais d'expertise ainsi qu'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...