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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7 ss

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France | France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 210168

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...7 ss...Vu la décision en date du 17 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la chambre des métiers de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en...

France | 31/03/2003 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 216707

48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION ... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° enjoigne à l'Etat de lui verser la somme de 1 720 000 F pour l'exécution du jugement du tribunal départemental des pensions du Gard par lequel lui a été reconnu le droit au bénéfice de l'allocation n° 9 prévue à l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2...

France | 31/03/2003 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 221623

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. ... ...7 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 5 avril 2000 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a rejeté sa demande de révision de déroulement de carrière et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non...

France | 31/03/2003 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 222316

08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE. ... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 février 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1998 lui infligeant un avertissement, ensemble ledit avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant...

France | 31/03/2003 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 224572

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 36-06-01 FONCTIONNAIRES... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du général, commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre du 28 juin 2000 refusant d'agréer la demande de révision de sa notation pour 2000 ; ensemble son bulletin de notes d'officier de l'année 2000 et les rapports du...

France | 31/03/2003 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 224985

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS. ... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder un congé de reconversion pour suivre un stage de formation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 96-1111 du 19...

France | 31/03/2003 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 226177

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 36-06-01 FONCTIONNAIRES... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler d'une part la décision du 21 août 2000 portant nomination pour l'année 2000 et d'autre part le "feuillet intercalaire de notation" rédigé par le directeur du laboratoire auprès duquel il servait à l'agence française de sécurité sanitaire des aliments ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...

France | 31/03/2003 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 226490

13-01-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - EMPRUNTS PUBLICS ... ...7 ss...Vu 1° sous le n° 226490 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2000 et 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Romain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et relatif aux modalités d'indemnisation des porteurs de titres russes et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros 20 000 F au titre de l'article L...

France | 31/03/2003 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 229027

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...7 ss...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 5 septembre 2000 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande du 6 mars 2000 tendant à obtenir l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13...

France | 31/03/2003 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 231235

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...7 ss...Vu l'ordonnance en date du 8 mars 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code du justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe X..., ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 16 février 1998, présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense...

France | 31/03/2003 | 7 ss
 
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