| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1967, 70302

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 70302
Date de la décision : 27/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles [régime issu de la loi du 6 août 1955] - Etablissement ayant un caractère industriel - Scierie.

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Références :

CGI 1606 BIS CGIAN3 331 ter
LOI du 06 août 1955

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 oct. 1967, n° 70302
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70302.19671027