Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Vistel dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1969, 74371
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Vistel...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES CONCLUSIONS EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1954 A 1956, A L'EXCEPTION DE CELLES DE CES CONCLUSIONS QUI ETAIENT RELATIVES AUX SOMMES AFFERENTES A DES "RECOURS ET SAUVETAGES SUR SINISTRES", ET A PRESCRIT SUR CE DERNIER POINT UNE MESURE D'EXPERTISE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1969, 73711, 73712, 73713 et 73714
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Vistel...REQUETES DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE D'APPRENTISSAGE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ET SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DU VERSEMENT FORFAITAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 74402
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Vistel...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1955, 1956, 1957 ET 1958 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI D'APRES LES RESULTATS DE L'ANNEE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 novembre 1969, 74431
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Dépôts-vente... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 05 novembre 1969, 74932
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enumération des... ...Rapporteur M. Vistel...REQUETE DE L'ASSOCIATION "HOPITAL SAINT JACQUES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 novembre 1969, 75212
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables - Personne... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1969, 69403
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers -... ...Rapporteur M. Vistel...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DIRE DROIT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "COQ-FRANCE" AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 11 JUILLET 1958 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1955 AU 30 AVRIL 1958, A ORDONNE UNE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1969, 70702
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Personnes n'ayant pas qualité pour réclamer... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1969, 73312
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Extension du pouvoir de... ...Rapporteur M. Vistel
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1969, 74271
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Vistel
