| France, Conseil d'État, 7 ss, 09 janvier 1967, 66432

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 66432
Date de la décision : 09/01/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Société assurant les fonctions de gérant statutaire et de cogérant dans plusieurs sociétés.

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Références :

CGI 1447 CGI 1452 A

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 jan. 1967, n° 66432
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66432.19670109