Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Lobry dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 71952
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Lobry...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958-1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 74599
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Motivation par... ...Rapporteur M. Lobry
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 novembre 1969, 66633
- Article 92 et article 35 du Code général des impôts. ... ...Rapporteur M. Lobry
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 novembre 1969, 65993
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. -... ...Rapporteur M. Lobry...REQUETE DE LA SOCIETE DE SIGNALISATIONS AUTOMOBILES SEIMA TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 16 JUIN 1960 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1957 AU 30 SEPTEMBRE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1969, 74841
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...Rapporteur M. Lobry...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERA DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ACQUIS, AU COURS DE L'ANNEE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 novembre 1969, 75312
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Lobry...REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 octobre 1969, 69771
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Cotisation au centre technique de la fonderie. ... ...Rapporteur M. Lobry
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 octobre 1969, 74411
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Demande de sursis de paiement présentée devant le Conseil... ...Rapporteur M. Lobry
| France, Conseil d'État, 15 octobre 1969, 75602
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Lobry...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1969, 68882
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES... ...Rapporteur M. Lobry...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS TENDANT, A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 145.762,95 F QU'ELLE A ACQUITTEE ET SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 28 MARS 1964, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1958 AU 30...
