Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 62129
Date de la décision :
06/05/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Bénéfices transférés à 'étranger par des entreprises dépendantes d'entreprises étrangères - Notion de dépendance.
Références :
CGI 244 CGI 57 CGI 55 [1951 et 1952]
même affaire Tribunal administratif 1958-02-03 Avant dire droit EXPERT.
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 mai. 1966, n° 62129Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62129.19660506