06/05/1966 | FRANCE | N°62129

| France, Conseil d'État, 9 ss, 06 mai 1966, 62129

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 62129
Date de la décision : 06/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Bénéfices transférés à 'étranger par des entreprises dépendantes d'entreprises étrangères - Notion de dépendance.

Références :

CGI 244 CGI 57 CGI 55 [1951 et 1952]

même affaire Tribunal administratif 1958-02-03 Avant dire droit EXPERT.

Publications

Proposition de citation : CE, 06 mai. 1966, n° 62129
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Arrighi

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62129.19660506