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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9 ss

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France | France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 2003, 229135

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Saïda X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 26/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 2003, 244306

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du jugement du 1er février 2002 par lesquels le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 26 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khelil X... et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 26/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 2003, 244464

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdel Aziz X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

France | 26/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 2003, 244579

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fayssal X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 26/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 2003, 244585

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 2002 présentée pour M. Rebaï X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

France | 26/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 2003, 244594

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 5 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'article 2 de son arrêté du 1er octobre 2001, fixant la Guinée comme pays à destination duquel Mme Aissatou X... doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris en tant...

France | 26/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 2003, 245022

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2002, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 7 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sebahattin X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 26/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 241110

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Faouzi X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 10/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 242069

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 6 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nadia X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

France | 10/03/2003 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 2003, 244092

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khelifa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

France | 10/03/2003 | 9 ss
 
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