Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 64381
Date de la décision :
18/04/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Notion de résidence habituelle en France.
Références :
CGI 4 PAR. 1 CGI 164 PAR. 3
Publications
Proposition de citation :
CE, 18 avr. 1966, n° 64381Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64381.19660418