Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 63452
Date de la décision :
18/04/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Définition des revenus fonciers - Sommes perçues par un propriétaire en représentation de réparations à effectuer par le locataire et non exécutées.
Références :
CGI 29 [1955] CGI 237
LOI 48-2009 du 31 décembre 1948 art. 4
Publications
Proposition de citation :
CE, 18 avr. 1966, n° 63452Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63452.19660418