| France, Conseil d'État, 7 ss, 18 avril 1966, 63452

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 63452
Date de la décision : 18/04/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Définition des revenus fonciers - Sommes perçues par un propriétaire en représentation de réparations à effectuer par le locataire et non exécutées.

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Références :

CGI 29 [1955] CGI 237
LOI 48-2009 du 31 décembre 1948 art. 4

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 avr. 1966, n° 63452
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63452.19660418