Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 64598
Date de la décision :
19/01/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Fixation des loyers matriciels - Taux d'atténuation.
Références :
CONF. Conseil d'Etat 1966-02-09 n. 58034
Publications
Proposition de citation :
CE, 19 jan. 1966, n° 64598Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64598.19660119