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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 ss

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France | France, Conseil d'État, 8 ss, 21 mars 2003, 245804

48-01-03-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS... ...8 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 7 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 11 décembre 1998, par lequel la cour régionale des pensions de Nancy, interprétant un précédent arrêt du 11 septembre 1998, a jugé qu'il présentait une infirmité nouvelle et a fixé en conséquence le taux global de sa pension à 80...

France | 21/03/2003 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 12 mars 2003, 226716

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par une lettre-circulaire en date du 18 septembre 2000, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a modifié les tables dites de nomenclature d'emplois, postes, personnels EPP pour les professeurs de classe préparatoire aux grandes écoles ; 2° d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de définir clairement...

France | 12/03/2003 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 12 mars 2003, 237613

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...8 ss...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 juin 2001, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES...

France | 12/03/2003 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 12 mars 2003, 238744

36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège social est sis 34, place Jean-Jaurès à Romans 26100 ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 août 2001 rejetant sa demande...

France | 12/03/2003 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 12 mars 2003, 240586

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2001, présentée par Mme Yamina X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2001 du préfet de la Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être...

France | 12/03/2003 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 12 mars 2003, 245104

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 20 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

France | 12/03/2003 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 2003, 242661

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Noureddine X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 21/02/2003 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 2003, 242666

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Ramona Elizabeth X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 21/02/2003 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 2003, 242883

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 4 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant...

France | 21/02/2003 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 2003, 246056

48-01-08-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPECIALES... ...8 ss...Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 10 décembre 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a reconnu un droit à pension temporaire, au taux de 10 %, pour des séquelles d'entorse du genou gauche, à M. Pierre-Olivier X..., ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

France | 21/02/2003 | 8 ss
 
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