| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 55341 et 55053

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 55341;55053
Date de la décision : 19/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Lois du 24 mai 1951 et du 14 avril 1952. Incidence sur le droit de vérification de l'administration.

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Références :

CGI 1937 CGI 1936
LOI du 24 mai 1951 Amnistie fiscale
LOI du 14 avril 1952 Amnistie fiscale art. 46

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 jan. 1966, n° 55341;55053
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:55341.19660119