| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 54575

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 54575
Date de la décision : 19/01/1966
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Définition de la preuve en cas de taxation d'office.

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Références :

CGI 1649 Septiès F [1955] CGI 1966 CGI 44 CGI 58
Décret 55-467 du 30 avril 1955 art. 21

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 jan. 1966, n° 54575
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:54575.19660119