| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1965, 65587

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 65587
Date de la décision : 12/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Allocations pour frais d'emploi.

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Références :

CGI 81-1 CGI 83 CGIAN4 6 CGIAN4 5

CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 64604 Recueil Lebon p. 460

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 nov. 1965, n° 65587
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65587.19651112