| France, Conseil d'État, 8 ss, 27 octobre 1965, 61635

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61635
Date de la décision : 27/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Garanties des droits du contribuable en cas de rectification d'office.

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Références :

CGI 58 AL. 2 [1957]

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 oct. 1965, n° 61635
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61635.19651027