Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 60427
Date de la décision :
13/07/1965Sens de l'arrêt :
Rejet rejet recours incidentType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal Recours incident
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Qualité pour agir - Défaut d'intérêt.
Références :
CGI 1935-3
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jui. 1965, n° 60427Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60427.19650713