| France, Tribunal des conflits, 10 mars 1997, 97-03065
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Irrecevabilité - Portée. 1° La circonstance qu'une cour... ...Rapporteur : M. Leclerc....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au Centre européen de développement régional Cedre devant la cour d'appel de Colmar ; Vu le déclinatoire, présenté par le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le fonctionnaire mis à disposition reste...
| France, Tribunal des conflits, 17 février 1997, 97-03045
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1°... ...Rapporteur : M. Leclerc....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'agent judiciaire du Trésor, à la commune de Tarbes et au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 23 juin 1995 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente...
| France, Tribunal des conflits, 07 octobre 1996, 96-03033
SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige relevant de la compétence administrative - Tarification du chauffage urbain . REFERE -... ...Rapporteur : M. Leclerc....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant l'Association de défense des usagers du chauffage urbain de Massy-Antony Adecur à la société d'exploitation du Chauffage urbain de Massy-Antony Curma devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er juin 1995 par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction...
| France, Tribunal des conflits, 25 mars 1996, 96-02991
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Il... ...Rapporteur : M. Leclerc....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société d'exploitation agricole Coutin à la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest Sepanso devant la cour d'appel de Bordeaux ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 décembre 1993 par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, tendant à voir...
| France, Tribunal des conflits, 16 mai 1994, 09-42911
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Décision judiciaire étrangère... ...Rapporteur : M. Leclerc....Vu l'expédition du jugement du 12 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X..., demeurant ..., tendant à la condamnation de M. Y... à la démolition du mur de clôture édifié par lui et au versement d'une indemnité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 21 octobre...
| France, Tribunal des conflits, 05 avril 1993, 93-02733
SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Risque spécial... ...Rapporteur : M. Leclerc....Vu l'expédition du jugement en date du 6 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande présentée pour Mme X..., tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement de la somme de 179 775 F, assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice subi à la suite de l'agression dont elle a été victime de la part de deux mineurs en fugue du foyer auquel ils avaient été confiés, a renvoyé au Tribunal, par...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 mai 1969, 71206
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Leclerc
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 mars 1969, 73919
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Leclerc
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 décembre 1968, 74584
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables - Propriétaire... ...Rapporteur M. Leclerc
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1968, 64779
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Conclusions nouvelles... ...Rapporteur M. Leclerc