Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 61079
Date de la décision :
12/03/1965Sens de l'arrêt :
Annulation totale renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonération pour certains produits pétroliers visés du code des douanes [art. 256 II a du code général des impôts] - Produits classés d'après leur nature.
Publications
Proposition de citation :
CE, 12 mar. 1965, n° 61079Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61079.19650312