Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 56030
Date de la décision :
22/02/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Versements à fonds perdus à certaines sociétés immobilières [art. 39 quinquiès du C.G.I.] - Condition de déductibilité.
Références :
CGI 39 quinquies CGIAN3 41-B CGIAN3 41-C
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 fév. 1965, n° 56030Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:56030.19650222