Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 55811
Date de la décision :
22/02/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Distinction entre le Conseil juridique et l'agent d'affaires.
Références :
CONF. Conseil d'Etat
[ 7 SS]
1964-12-07 n. 53482
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 fév. 1965, n° 55811Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55811.19650222