| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 12797

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 12797
Date de la décision : 22/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Qualité d 'artisan maître au sens de la loi du 27 mars 1934 - Notion de travailleurs se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail.

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Références :

CGI 345-1 CGI 1454 CGI 1603 CGI 184
LOI du 27 mars 1934 art. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1965, n° 12797
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:12797.19650222