| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 61104

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61104
Date de la décision : 13/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Détermination du revenu net foncier - Réparations déductibles [art. 31 du C.G.I.] - Remplacement d'une chaudière sans transformation de chauffage.

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Références :

CGI 31

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1965, n° 61104
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61104.19650113