Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 60836
Date de la décision :
13/01/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Article 84 de la loi du 28 décembre 1959.
Références :
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 104
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 84
CONF. Conseil d'Etat
[ 9 SS]
1963-02-22 n. 54690 CONF. Conseil d'Etat
[ 7 SS]
1963-07-08 n. 53985
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jan. 1965, n° 60836Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60836.19650113