Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 58786
Date de la décision :
13/01/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Distribution en tant que mandataire - Commissions versées à des sous-agents.
Références :
CGI 274-1
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jan. 1965, n° 58786Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58786.19650113