Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 57186
Date de la décision :
13/01/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Notification des redressements interruptive de la prescription : loi du 2 avril 1955 [art. 1649 septies A du Code général des impôts].
Références :
CGI 1649 septies CGI 1649 sexies
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jan. 1965, n° 57186Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:57186.19650113