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13/01/1965 | FRANCE | N°57186

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 57186



Synthèse
Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 57186
Date de la décision : 13/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Notification des redressements interruptive de la prescription : loi du 2 avril 1955 [art. 1649 septies A du Code général des impôts].


Références :

CGI 1649 septies CGI 1649 sexies


Publications
Proposition de citation : CE, 13 jan. 1965, n° 57186
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Errera
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:57186.19650113
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