13/01/1965 | FRANCE | N°50384

| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 50384

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 50384
Date de la décision : 13/01/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Contribution foncière des propriétés bâties, et des propriétés non bâties.

Références :

CGI 1967 CGI 1428 CGI 1945

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1965, n° 50384
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Errera

Rapporteur public

: M. Poussière

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:50384.19650113