Recherche de assesseurs:DIRIX ERIC dans la jurisprudence francophone

Les interdictions de communiquer prévues à l'article 20, § 3bis, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive constituent... ...DIRIX ERIC, JOCQUE GEERT, DELANGE MIREILLE, MARCHANDISE MAXIME...N° P.22.0959.F I. S., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 juillet 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

En vertu de l'article 13 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, dans les relations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et... ...DIRIX ERIC, JOCQUE GEERT, DELANGE MIREILLE, MARCHANDISE MAXIME...N° P.22.0985.F P. E., étranger, détenu en vue d’extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juillet 2022, sous le numéro C/800/22, par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent...

Qu'il s'agisse du contrôle périodique de la détention préventive avant le règlement de la procédure ou de son examen à la faveur d'une requête... ...DIRIX ERIC, ROGGEN FRANCOISE, BERNEMAN SIDNEY, MARCHANDISE MAXIME...N° P.22.0914.F G. S. accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Régis Brocca, Ricardo Bruno et Jean-Philippe Mayence, avocats au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt...

S’il n’est pas permis à la juridiction d’instruction qui statue sur la détention préventive de substituer d’autres faits à ceux visés dans le... ...DIRIX ERIC, VAN VOLSEM FILIP, VAN OVERBEKE STEVEN, LEMAL MICHEL...N° P.20.0859.N J. W., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Wim Wagemakers, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 août 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Steven Van Overbeke a...

En cas de maintien ultérieur de la détention préventive, la régularité du mandat d’arrêt ne peut plus être contestée, quel que soit le grief... ...DIRIX ERIC, VAN VOLSEM FILIP, MOENS KOENRAAD, LEMAL MICHEL...N° P.20.0827.N Z. N., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Mes Alexander Van Heeschvelde et Jesse Van Den Broeck, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 juillet 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Lorsque des décisions judiciaires concernent une demande introduite par un créancier pour la même dette contre des codébiteurs solidaires... ...DIRIX ERIC, SMETRYNS ALAIN, MOENS KOENRAAD, JOCQUE GEERT...N° C.18.0116.N A. V. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre S. E. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Gand. Le 16 août 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le premier président Beatrijs Deconinck a fait rapport et le premier avocat général Ria Mortier a été entendu...

Le désistement du pourvoi en cassation après l'expiration du délai d'introduction d'un pourvoi en cassation valable doit être considéré comme... ...DIRIX ERIC, MESTDAGH KOEN, LIEVENS ANTOINE, JOCQUE GEERT...N° C.17.0398.N F.M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H.T., 2. B.V., 3. M.V., 4. M.V., 5. F.V., 6. P.H., 7. F.V., 8. R.V., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, 9. N.V., 10. C.V., 11. L.S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 15 décembre 2016 par le tribunal de première instance de la Flandre occidentale, section...

Pour que la prescription de l'action visée à l'article 34, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre soit... ...DIRIX ERIC, MESTDAGH KOEN, LIEVENS ANTOINE, JOCQUE GEERT...N° C.18.0408.N KBC ASSURANCES, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C.N., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, 2. A.B., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 29 août 2019, le premier président a renvoyé la...

Il ne résulte ni de l'article 85, paragraphe 1er, sous b, du Règlement n° 833/2014, ni des dispositions de la Convention de La Haye sur la... ...DIRIX ERIC, MESTDAGH KOEN, LIEVENS ANTOINE, JOCQUE GEERT...N° C.18.0565.N BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, a.s.b.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre HET UITVOERINGSINSTITUUT WERKNEMERSVERZEKERINGEN, personne morale de droit public néerlandais, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 juillet 2018 par le tribunal de première instance du...

Il suit de l'article 62, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances que seule la faute lourde personnelle de l'assuré peut... ...DIRIX ERIC, MESTDAGH KOEN, LIEVENS ANTOINE, JOCQUE GEERT...N° C.19.0051.N D.V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre BELFIUS INSURANCE, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Par ordonnance du 4 juin 2019, le premier président a renvoyé la cause...