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...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10358...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant retenu que la société Albingia avait sollicité, sans les désigner nommément la condamnation des "responsables", de désordres multiples mettant en cause des prestations différentes réalisées par diverses entreprises, le préjudice de jouissance ne résultant pas nécessairement et de manière uniforme de chacun de ces désordres, et qu'il appartenait à cet assureur de caractériser...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10908...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa Courtage IARD de sa reprise d'instance ; Donne acte à la société Axa Courtage IARD du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Caixa Bank CGIB, la Société financière d'études et de placements, la SOGRIM, Abeille Paix Igard, dénommée Abeille assurances, Abeille Vie, aux droits de l'Epargne de France, M. X..., ès qualités, la société Accor, la Banque Indosuez, le Crédit lyonnais et la SGIM ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.13739...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Banque nationale de Paris BNP a consenti à M. X... un prêt de 3 900 000 francs pour la restructuration d'un hôtel, pour la garantie duquel son épouse s'est portée, dans l'acte, caution solidaire ; que le débiteur n'ayant pas payé les échéances et ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et fait assigner la caution en paiement ; que l'arrêt attaqué Lyon, 10 février 1999 a condamné Mme X... à rembourser le montant impayé ; Sur le premier moyen pris...

Sur la 3e branche du 2e moyen ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages dont l'assuré serait responsable en application... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.14415...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Hermex a souscrit, par l'intermédiaire de MM. X..., exerçant sous l'enseigne X... assurances, auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa courtage IARD, un contrat d'assurance de responsabilité civile générale excluant expressément les dommages dont l'assuré serait responsable en application des...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Obligations - Devoir de conseil - Vente immobilière - Avertissement donné aux parties par le... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.15217...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 28 avril 1993, par acte reçu par la SCP de notaires Bourdel, Lepeuple et Carre, les époux X... et l'Union tunisienne de banque ont conclu une promesse d'achat portant sur un immeuble à usage d'habitation lequel avait été loué à l' OCDE qui avait été autorisée à l'utiliser pour ses services ; qu'à la suite du départ de...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Preuve - Ecrit émanant de l'assureur - Portée .... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.15430...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1347 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui a signé le 18 février 1993 deux bulletins d'adhésion, l'un à un contrat d'assurance-vie couvrant le risque décès et l'autre à un contrat d'assurance pertes professionnelles auprès de la compagnie...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Garantie couvrant les dommages corporels du conducteur de base - Véhicule conduit par un tiers. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.15513...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, le 31 janvier 1994, Mlle Le X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel la voiture qu'elle conduisait a été seule impliquée ; qu'elle a demandé l'indemnisation de son préjudice corporel à la compagnie UAP au titre de l'assurance...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.18066...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Pierre X..., société anonyme dont les actionnaires principaux M. X... et Mme X..., exerçaient respectivement en son sein les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général, a souscrit auprès de la compagnie d'assurances La Mondiale, deux contrats, l'un, en date du 29 septembre 1983, emportant adhésion à un régime collectif de retraite et de prévoyance, l'autre, en date du 5 septembre 1986, garantissant un complément de...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurances - Preuve - Signature des parties - Formation - Accord des parties. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.19320...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1101 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le contrat d'assurances doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui, conformément au second, est parfait dès la rencontre des volontés...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Qualité - Conditions - Acquisition de parts sociales. SOCIETE COOPERATIVE -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.19929...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., Mme B... et Mmes C..., ès qualités d'héritières de Martial C..., poursuivis en paiement de pénalités à la suite de leur retrait, ont contesté leur qualité d'associés coopérateurs de la coopérative vinicole Les Vignerons du Roy René ; Attendu que pour faire droit...