Recherche de num_arret:99 date_arret:2002-01-24 dans la jurisprudence francophone
Apurement des comptes - FEOGA - Exercice 1995 - Cultures arables. Agriculture et Pêche Fonds européen d'orientation et de garantie... ...C-118/99...Avis juridique important | 61999J0118 Arrêt de la Cour sixième chambre du 24 janvier 2002. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes - FEOGA - Exercice 1995 - Cultures...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Portugaia Construções Ldª., 24/01/2002, C-164/99
Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Tauberbischofsheim - Allemagne. Libre prestation des services - Entreprises du secteur de la... ...C-164/99...Avis juridique important | 61999J0164 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 24 janvier 2002. - Portugaia Construções Ldª. - Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Tauberbischofsheim - Allemagne. - Libre...
Manquement d'Etat - Environnement - Déchets - Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 94/62/CE - Plans de gestion des déchets. Rapprochement... ...C-466/99...Avis juridique important | 61999J0466 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 24 janvier 2002. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Environnement - Déchets...
Manquement d'État - Aides d'État - Aides accordées aux entreprises du groupe Magefesa - Décisions 91/1/CEE et 1999/509/CE de la Commission... ...C-499/99...Avis juridique important | 61999C0499 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 24 janvier 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'État - Aides d'État - Aides...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 24 janvier 2002, 99NC00047
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020124-99NC00047...Deuxième chambre Vu, enregistrée au greffe le 11 janvier 1999 sous le n 99NC00047, la requête présentée par M. Hervé PERRY, demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 97982 en date du 10 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 24 janvier 2002, 99NC01401
19-04-02-07-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020124-99NC01401...Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1999 sous le n° 99NC01401, la requête présentée pour M. Manuel X... demeurant à Bosserville Meurthe-et-Moselle, 25, rue du Bois Robin, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°9866 du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour d'appel d'Amiens, Chambre commerciale, 24 janvier 2002, 99/03846
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Conditions Si la date de... ...99/03846...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 24 JANVIER 2002 RG : 99/03846 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE de SAINT-QUENTIN EN DATE DU 22 octobre 1999 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU SUBSTITUT DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A. PAB-EST Chemin du Culot de la Rosière 08140 BAZEILLES "agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette...
| France, Cour d'appel de Douai, 24 janvier 2002, 99/07142
...99/07142...COUR D -APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 24/01/2002 N RG: 99/07142 Tribunal de Grande Instance LILLE du 02 Septembre 1999 REF: CC/MCH/MW APPELANTE SA N. représentée par Mes MASUREL-THERY, avoués à la Cour assistée de Me ZI. avocat au barreau de LILLE INTIMEE Maître Marie Josée F. représentée par Mes LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour assistée de Me FABRE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE Monsieur MAITREAU, Président de chambre Madame CHAILLET, Conseiller Madame LAGRANGE, Conseiller GREFFIER LORS DES X...: Madame HANNEBOUW X... à l'audience...
| France, Cour d'appel de Douai, 24 janvier 2002, 99/7142
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Actions en revendication Doit être rejeté la demande... ...99/7142...COUR D -APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 24/01/2002 N RG: 99/07142 Tribunal de Grande Instance LILLE du 02 Septembre 1999 REF: CC/MCH/MW APPELANTE SA N. représentée par Mes MASUREL-THERY, avoués à la Cour assistée de Me ZI. avocat au barreau de LILLE INTIMEE Maître Marie Josée F. représentée par Mes LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour assistée de Me FABRE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE Monsieur MAITREAU...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 24 janvier 2002, 99/03668
CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle S'agissant de l'information des cautions, les mises en demeure qui ne rappelle pas à la... ...99/03668...RG N° 00/01589 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 13 DECEMBRE 2001 Appel d'une décision N° RG 99004306 rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS en date du 08 mars 2000 suivant déclaration d'appel du 14 Avril 2000 APPELANTE : S.A. LABORATOIRE DU DOCTEUR X... prise en la personne de son représentant...
