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54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011010-99DA00426...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour la société Gradel-automobiles, par M. Jacques X..., domicilié ... ; Vu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers La somme consignée entre les mains du bâtonnier par une société... ...99/115...DATE :10 JANVIER 2001 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS Vu l arrêt de la Cour d Appel de Poitiers en date du 6 décembre 1999 rendu à la requête de Monsieur le Procureur Général désignant le Tribunal de Grande Instance de Poitiers aux fins de connaître, à compter du 7 décembre 1999, des affaires inscrites au rôle du tribunal de Commerce de Poitiers et de celles dont il sera saisi ultérieurement. JUGEMENT N0 99/0115 AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI DIX JANVIER DEUX MILLE UN...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Propriété - Preuve - Mode de preuve - Acte d'acquisition - Existence. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.16286...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre civile, au profit de M. Gustave X..., demeurant .... Le Courlis, 13003 Marseille, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Durée du travail - Temps partiel - Cumul d'emplois - Chirurgiens-dentistes - Passage à temps... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.17998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Françoise I..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Claude Y..., demeurant ..., 3 / Mme Anne-Marie Z..., demeurant ..., 4 / Mme Claudine A..., demeurant ..., 5 / Mme Micheline C... R..., demeurant ... la Reine, 6 / Mme Yvonne D... Huu, demeurant ..., 92160 Antony, 7 / M. Paul F..., demeurant ..., 8 / Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.18852...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Raymonde Z..., veuve X... A..., demeurant ..., 2 / Mme Nadia A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles 4e Chambre civile, au profit : 1 / de M. Hervé C..., demeurant ..., 2 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Biennait, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21055...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Firmin A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Louis D..., demeurant ..., 2 / de Mme Rose X..., épouse B..., demeurant 23, route nationale 734, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron, 3 / de Mme Jeanne Z..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de M. Fleuret D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les consorts D..., C... B... et C... Y... ont formé, par un mémoire...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.30382...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me CHOUCROY, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE DL DISTRIBUTION, - LA SOCIETE MC DIFFUSION, - LA SOCIETE ALINEA, - LA SOCIETE NUMBER ONE, - LA SOCIETE TAKANO YURI INTERNATIONAL, - LA SOCIETE DL FINANCE, contre l'ordonnance du tribunal de...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.30405...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Isabelle, épouse Y..., - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance du tribunal de...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.30421...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Isabelle, épouse Y..., - Y... Robert, - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.30430...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Isabelle, épouse Y..., - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance rendue par le...