Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-07-12 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle: Giudice di pace di Genova - Italie. Honoraires d'architecte - Procédure sommaire d'injonction de payer -... ...C-221/99...Avis juridique important | 61999C0221 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 juillet 2001. - Giuseppe Conte contre Stefania Rossi. - Demande de décision préjudicielle: Giudice di pace di Genova...
Pourvoi - Moyen inopérant - Critique de motifs sans influence sur le dispositif attaqué - Charge des dépens. Aides accordées par les États... ...C-302/99...Avis juridique important | 61999J0302 Arrêt de la Cour du 12 juillet 2001. - Commission des Communautés européennes et République française contre Télévision française 1 SA TF1. - Pourvoi - Moyen inopérant...
Agriculture - Police sanitaire - Mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Maladie dite 'de la vache folle'.... ...C-365/99...Avis juridique important | 61999J0365 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 12 juillet 2001. - République portugaise contre Commission des Communautés européennes. - Agriculture - Police sanitaire - Mesures d'urgence contre...
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Protection des consommateurs - Démarchage à domicile - Droit de... ...C-481/99...Avis juridique important | 61999C0481 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 juillet 2001. - Georg Heininger et Helga Heininger contre Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG. - Demande de décision préjudicielle...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 12 juillet 2001, 97DA01647 et 99DA01190
03-04-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - REALISATION D'UN "GRAND OUVRAGE PUBLIC" ART. 10 DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010712-97DA01647-99DA01190...Vu 1 l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la...
60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010712-97DA12396-99DA10422-97DA12936...Vu, les ordonnances du 31 août 1999 par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 12 juillet 2001, 99DA00164
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010712-99DA00164...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 12 juillet 2001, 99DA00274
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010712-99DA00274...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 12 juillet 2001, 99DA00318
68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010712-99DA00318...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société civile...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 12 juillet 2001, 99DA00558
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010712-99DA00558...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Jacques Coutant demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au...
