Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-05-10 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. Taxe nationale sur les porcs - Taxe d'effet équivalent - Imposition... ...C-234/99...Avis juridique important | 61999C0234 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 10 mai 2001. - Niels Nygård contre Svineafgiftsfonden, en présence de Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri. - Demande de...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 54-06-07-008... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010510-99PA02450-01PA00967...5ème chambre VU I, enregistré au greffe de la cour le 26 juillet 1999, sous le n 99PA02450, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 9405760/4 du 30 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la commune de Saint-Denis les sommes représentant la dotation compensatrice lui...

AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine - / Les parents titualires de... ...99/02974...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION ACB/ML ARRET N° : 3 AFFAIRE N : 99/02974 AFFAIRE B... C/ Z... C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de TROYES le 18 Novembre 1999. ARRET DU 10 MAI 2001 APPELANTE Madame Gilberte B... 27rue Gérard C... 10340 ROSIERES PRES TROYES COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil Maitre de QUINA, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE Madame Frédérique Z...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.05033...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / du Président du Conseil général de la Nièvre, domicilié Direction de la solidarité, Hôtel du département, 58039 Nevers Cedex, 3 / de l'Aide sociale à l'enfance de la Nièvre, dont le siège est Hôtel du département, 58039 Nevers Cedex, défendeurs à la cassation ; En présence du : Procureur général près la cour d'appel...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.05097...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de la Direction des services sanitaires et sociaux, dont le siège est boulevard Chevalier Saint-Marthe, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, domicilié Palais de justice, avenue Saint John Perse, 97209 Fort-de-France Cedex, LA COUR, composée selon...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10603...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X... Z..., demeurant ... Mont Blanc, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1 / de M. Joseph Y..., 2 / de Mme Christine A..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10991...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai 7e chambre, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M...

Sur le pourvoi principal DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Circonstances antérieures au prononcé du... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11023...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11287...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Arnaud X..., né le 1er juin 1978, élève du collège OGEC Marmoutier l'OGEC à Tours, établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat, a participé à une partie de rugby organisée par les élèves pendant une récréation ; qu'à l'occasion d'un plaquage effectué par Laurent Y..., il a été blessé à l'oeil ; que ses parents, dont il a repris l'action à sa majorité, ont assigné, en réparation de son...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Perpétuité - Limite - Exécution volontaire . PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11762...Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1998, que la société d'habitations à loyer modéré société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces Carpi a, par acte authentique du 29 juillet 1982, vendu à terme aux époux X... une maison à usage d'habitation moyennant le prix de 450 000 francs, payé à concurrence de 375 000...