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60-02-01-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010314-99NT00547-99NT00745...Vu I la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n 99NT00547 le 30 mars 1999, présentée pour : - M. Marcel Y..., demeurant ... Ille-et-Vilaine, - Mme Marie-Liliane Y..., demeurant ... Seine-et-Marne, - Mme Marie-Brigitte Y..., demeurant 35850 Romillé Ille-et-Vilaine, - Mme Marcelle Louise Y..., demeurant ... Ille-et-Vilaine, - Mme Claudine Y..., demeurant ... Ille-et-Vilaine, - Mme...

39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010314-99NT00841...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1999, présentée pour la ville de Château-Gontier Mayenne représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me X..., avocat au barreau de Laval ; La ville de Château-Gontier demande à la Cour : 1 de réformer les articles 1er, 6, 7, 9, 11, 14 et 16 du jugement n 96-2751 du 21 janvier 1999 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a condamn...

03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-08-04-01 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010314-99NT02943...Vu la requête en tierce opposition et le mémoire à fin de sursis à exécution, enregistrés au greffe de la Cour le 30 décembre 1999, présentés pour : - M. Michel Z..., demeurant ... Le Vieil Loiret ; - Mme Claudine E..., épouse Z..., demeurant ... Le Vieil Loiret ; - M. René Z..., demeurant ... Loiret ; - Mme Huguette H..., épouse Z..., demeurant ... Loiret ; - Mme Annie Z..., épouse Y..., demeurant au...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses La convention collective des experts comptables prévoit en son... ...99/01696...FAITS ET PROCÉDURE X... Y... a été engagé le 25 Janvier 1988 par la SA FIDUCIAIRE DE FRANCE en qualité d'assistant confirmé première année. Au cours des années suivantes, divers avenants au contrat interviendront, et X... Y... sera reçu au diplôme d'expert comptable le 1er novembre 1992. X... Y... a été licencié pour motif économique le 10 juin 1993, et a saisi le Conseil des Prud'hommes de PERPIGNAN pour contester son licenciement, solliciter son indemnisation et...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Commune Dans le cadre d'un appel de la commune, tendant pour l'essentiel à... ...99/00861-I...: :

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12272...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Profroid, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts rendus les 6 février 1990, 13 février 1996 et 12 novembre 1998, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / de la Société civile d'exploitation rurale du Domaine de la Moutonne, dont le siège est ..., 2 / de M. Michel Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur de la SCER Domaine de la Moutonne, 3 / de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12337...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Manuel X..., 2 / Mme Michelle Y..., épouse X..., demeurant ensemble 1377, rue du Bois de Candie, 73000 Chambéry-le-Vieux, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / de M. Georges A..., 2 / de Mme Georges A..., demeurant ensemble 1407, rue du Bois de Candie, 73000 Chambéry-le-Vieux, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.14312...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Olin-Lanctuit, anciennement dénommée Lanctuit, dont le siège est immeuble Le Doublon, bâtiment A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Lizsol, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., pris en...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Responsabilité - Action des cessionnaires de parts sociales vendues par le promoteur contre celui-ci -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.14567...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme crédit immobilier de la Somme SACIS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai assemblée des chambres, au profit : 1 / de M. Robert Z..., 2 / de Mme Z..., 3 / de M. Philippe I..., 4 / de Mme I..., 5 / de M. Jacques C..., 6 / de Mme C...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.14572...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe X..., 2 / Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1 / de M. Jacques Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire et de mandataire liquidateur à la...