14/03/2001 | FRANCE | N°99/00861-I

| France, Cour d'appel de reims, 14 mars 2001, 99/00861-I

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 99/00861-I
Date de la décision : 14/03/2001

Analyses

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Commune

Dans le cadre d'un appel de la commune, tendant pour l'essentiel à permettre à la partie civile de reprendre à hauteur d'appel sa demande de démolition d'une construction litigieuse, le fait que les dispositions pénales du jugement soient devenues définitives ne saurait empêcher, précisément parce que la démolition n'est pas seulement une peine, la commune qui exerce des droits reconnus à une partie civile de réclamer, et le cas échéant, d'obtenir la démolition à titre de réparation du préjudice éprouvé du fait de l'infraction

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2001-03-14;99.00861.i

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