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Demande de décision préjudicielle: Korkein oikeus - Finlande. Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de... ...C-172/99...Avis juridique important | 61999J0172 Arrêt de la Cour sixième chambre du 25 janvier 2001. - Oy Liikenne Ab contre Pekka Liskojärvi et Pentti Juntunen. - Demande de décision préjudicielle: Korkein oikeus - Finlande...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010125-99LY02820...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 1999, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 99-821 du 24 avril 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010125-99LY02848...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1999, présentée pour la SARL Le Pénitent Challenger II, dont le siège social est lieu-dit Ladrière à St Alban de Roche 38030, représentée par son gérant M. Y..., par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-1762 du 13 septembre 1999 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20010125-99NC02294...Formation Plénière Vu, enregistrée le 29 octobre 1999 sous le n 99NC02294, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... Bas-Rhin, par Me Meurant, avocat à la Cour ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance n 993005 en date du 11 octobre 1999 par laquelle le vice-président au tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la saisie-vente en date du 15 mars 1999 diligentée à leur encontre par le...

28-005-04-03-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010125-99PA00516-99PA00656...4ème chambre B VU I sous le n 99PA00516, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 25 février et 28 avril 1999, présentés pour Mme Marie Y..., demeurant ..., M. Dominique Z..., demeurant Centre Ratisbonne, POB 7336 Jérusalem, Israël, M. Jean-Patrick Z..., demeurant ..., Mme Claudie X..., demeurant ..., M. Luc Z..., demeurant ..., M. Alain Z..., demeurant ... le Bel...

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010125-99PA01615...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1999, présentée par Mme Michèle Y..., demeurant ..., 65500 Vic en Bigorre, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9820077-5 en date du 7 mai 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Laon soit condamné à lui verser une provision d'un montant...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010125-99PA03518...4ème chambre B VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1998, la lettre en date du 19 octobre 1998 par laquelle le syndicat UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRE ET POSTULANTS UPSEPP et l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS APS, représentés par leur président, M. X..., ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution : 1 du jugement n 9406229/5 en date du 21 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de...

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010125-99PA03945...4ème chambre B VU, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1999, la lettre en date du 17 juin 1999 par laquelle le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE a saisi la cour d'une demande tendant à l'exécution du jugement n 9800178 en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nouméa, faisant droit à la demande du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE, a annul...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Télévision - Articles estimés diffamatoires par la société TCM et un de ses membres à la suite de la... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10303...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X... 2 / M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon 1re et 2e chambres réunies, au profit : 1 / de la société Télérama, dont le siège est 129, boulevard Malesherbes, 75017 Paris, 2 / de M. Z..., 3 / de M. A..., 4 / de M. C..., 5 / de M. B..., défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10408...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire...