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Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Bethune - France. Répétition de l'indu - Modalités procédurales... ...C-88/99...Avis juridique important | 61999J0088 Arrêt de la Cour première chambre du 28 novembre 2000. - Roquette Frères SA contre Direction des services fiscaux du Pas-de-Calais. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de...

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001128-99LY02434...1ère chambre, Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1999, présentée pour M. Z... demeurant ..., par Me Yves Y..., avocat au barreau de Lyon ; M. B... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 97-02643 du 29 juin 1999 du tribunal administratif de Lyon en tant que cette décision retient une faute de sa part dans la survenance de l'accident dont il a été victime le 18 mai 1993 ; 2 de déclarer la...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001128-99LY02865...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1999 présentée pour Mme Alexandra X... demeurant ... à SAINT DIDIER AU MONT D'OR RHONE par la SCP DUFOUR-HARTEMANN-MARTIN-PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 99-02514 du 9 septembre 1999 par laquelle le président délégué du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande de condamnation des Hospices Civil de Lyon hôpital de la Croix-Rousse à lui verser la somme de 80...

135-01-015-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001128-99PA01307...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1999, présentée pour l'ASSOCIATION CULTUELLE LES TEMOINS DE JEHOVAH de Paris Sud-Ouest, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; l'ASSOCIATION CULTUELLE LES TEMOINS DE JEHOVAH de Paris Sud-Ouest demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Licenciement faisant suite à une action en justice du salarié - Action... ...97-43715;99-41661...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-43.715 et 99-41.661 ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 12 avril 1990, en qualité d'auditeur analyste financier, catégorie 2 coefficient 340, par la Fédération nationale de la mutualité française ; que s'estimant victime d'une discrimination salariale, elle a saisi, le 17 décembre 1992, la juridiction prud'homale en réclamant des rappels de salaire ; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1993 pour insuffisance...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.21213...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euralair, société anonyme, dont le siège est aéroport du Bourget, zone d'aviation d'affaires, 93350 Le Bourget, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit de la General Electric Company, dont le siège est 3135 Easton Turnpike, Fairfield Connecticut - USA, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.43241...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Nicolas, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Dijon, au profit de la société M.S.L., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.84173...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour complicité de divulgation de fausses informations relatives à une...

Sur le premier moyen JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exception préjudicielle - Recevabilité - Moment - Exception d'illégalité ministérielle... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.85275...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLANC, et de la société civile professionnelle LESOURD avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Sur le premier moyen CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Assurance - Clause de la police édictant des nullités, des déchéances ou des... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.86885...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la...