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30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001031-99PA03539...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1999, présentée pour M. Jeannick X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mai 1996 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001031-99PA04226...1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1999, présentée par Mme Claudine X..., Bureau du service national de Versailles, BP 236 00442 Armées ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98620 en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1997 par laquelle le ministre de la...

Sur les 1ères branches des deux moyens COMPETENCE - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal d'instance - Question immobilière de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Y..., 2 / M. Pierre Y..., 3 / Mme Simone Y..., née Z..., tous trois demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre civile, au profit de M. Hervé X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision fondée sur une attestation - Absence de justification de versement régulier aux... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10354...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section C, au profit de M. Philippe Castres Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10463...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Saital X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation des arrêts rendus les 17 décembre 1993, 5 mai 1995 et 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 16e chambre civile, section B, au profit de la société La Tour Nicolo, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

PREUVE règles générales - Moyens de preuve - Documents non contradictoires - Constatations d'un expert et d'un huissier de justice -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10614...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Y..., 2 / Melle Marie-Hélène A..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 avril et 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre civile, section A, au profit de M. Albert B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10946...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice A..., épouse Y..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de la Caisse d'allocations familiales de la Savoie CAF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 2000, où étaient présents : M...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majoration de retard - Remise - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.11000...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans l'affaire opposant : - la société Promo Vin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; à : l'Union pour le recouvrement des...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.11005...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fédération Sud-CRC santé sociaux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre civile, section A, au profit : 1 / de la Fédération nationale des Centres de lutte contre le cancer, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération nationale des Syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération de la santé et de l'action sociale CGT, dont le siège est Case 538...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Prescription - Délai - Point de départ. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.11048...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Organic, dont le siège est ..., représentée par l'Organic recouvrement, Etablissement de Valbonne, 06913, Sophia Antipolis Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de la société Textiles de Wambrechies, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...