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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes -... ...C-117/99...Avis juridique important | 61999J0117 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 13 juillet 2000. - Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés Unilet et Gilles Le Bars contre Association Comité économique...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Taxe sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée -... ...C-136/99...Avis juridique important | 61999J0136 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 13 juillet 2000. - Ministre du Budget et Ministre de l'Economie et des Finances contre Société Monte Dei Paschi Di Siena. - Demande de...
Manquement d'Etat - Libre prestation des services - Règlement CEE nº 3577/92 - Cabotage maritime - Navires battant pavillon français.... ...C-160/99...Avis juridique important | 61999J0160 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 13 juillet 2000. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Libre prestation des services...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Marthe Defreyn contre Sabena SA., 13/07/2000, C-166/99
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles - Belgique. Egalité de rémunération entre travailleurs masculins et... ...C-166/99...Avis juridique important | 61999J0166 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 13 juillet 2000. - Marthe Defreyn contre Sabena SA. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles - Belgique. - Egalité de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Pierre Richard., 13/07/2000, C-174/99
Fonctionnaires - Procédure de recrutement - Application de l'article 29, paragraphe 1, du statut. Statut des fonctionnaires et régime des... ...C-174/99...Avis juridique important | 61999J0174 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 13 juillet 2000. - Parlement européen contre Pierre Richard. - Fonctionnaires - Procédure de recrutement - Application de l'article 29...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Idéal tourisme SA contre Etat belge., 13/07/2000, C-36/99
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. TVA - Sixième directive 77/388/CEE - Dispositions... ...C-36/99...Avis juridique important | 61999J0036 Arrêt de la Cour sixième chambre du 13 juillet 2000. - Idéal tourisme SA contre Etat belge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique...
Manquement d'Etat - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles -... ...C-69/99...Avis juridique important | 61999C0069 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 13 juillet 2000. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Manquement...
Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...C-8/99...Avis juridique important | 61999O0008 Ordonnance de la Cour deuxième chambre du 13 juillet 2000. - Carmen Gómez de Enterría y Sanchez contre Parlement européen. - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en...
Fonctionnaires - Refus de promotion - Motivation - Examen comparatif des mérites des candidats. Statut des fonctionnaires et régime des... ...T-157/99...Avis juridique important | 61999A0157 Arrêt du Tribunal de première instance juge unique du 13 juillet 2000. - Helga Griesel contre Conseil de l'Union européenne. - Fonctionnaires - Refus de promotion - Motivation...
Fonctionnaires - Non-renouvellement du contrat - Rejet de candidature à deux postes - Recevabilité - Compétence - Légalité des avis de... ...T-87/99...Avis juridique important | 61999A0087 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 13 juillet 2000. - Michel Hendrickx contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle...
