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54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000118-99BX02416-96BX00342...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Jacques X..., domicilié à Saugnac-et-Cambran Landes ; M. X... demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt, en date du 12 octobre 1999, par lequel, réformant le jugement du 5 décembre 1995 du tribunal administratif de Pau, elle a fait droit à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1988 et 1989 ; Vu les autres...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000118-99LY01270...Vu enregistrée le 12 avril 1999, la requête présentée pour Mme Y... par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler une ordonnance n° 985180 en date du 10 février 1999 du président du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à ce que certaines administrations fassent l'objet d'une enquête de la police financière ; 2° d'instruire sa demande ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000118-99LY02020...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1999, présentée pour Mme Chantal X..., demeurant ..., par Me Malika Y..., avocat au barreau de Bourgoin-Jallieu ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 991584, en date du 1er juillet 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prononce le sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 février 1999 par lequel le...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10255...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Mohammed X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10282...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Daniela X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.80151...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me BOUTHORS, et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Simone, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1998, qui, pour homicide involontaire avec conduite sous l'empire d'un état...

CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant - Cas d'irrecevabilité - Réclamation non... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.80185...REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 19 novembre 1998, qui a rejeté sa requête présentée en application de l'article 530-2 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530, alinéa 2, du...

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Chemin de fer - Article 19 de la loi du 15 juillet 1845 - Responsabilité pénale - Personne morale... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.80318...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société nationale des chemins de fer français SNCF, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 221-6 et...

Sur l'arrêt du 17 décembre 1998 Sur le premier moyen de Martinelli, le deuxième de Giovannoni et le premier de Prat p. 5 JURIDICTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.80419...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la...

ASSURANCES - Contrat d'assurance - Preuve - Délivrance d'une attestation d'assurance - Présomption d'assurance - Portée. null ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.80697...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me HEMERY, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur...