Recherche de num_arret:98 date_arret:2001-07-03 dans la jurisprudence francophone

Manquement d'Etat - Aides d'Etat - Article 93, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE devenu article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa,... ...C-378/98...Avis juridique important | 61998J0378 Arrêt de la Cour sixième chambre du 3 juillet 2001. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Aides d'Etat - Article 93...

Fonctionnaires - Agent temporaire - Régime disciplinaire - Suspension - Sanction - Résiliation du contrat sans préavis - Délai fixé par... ...T-24/98...Avis juridique important | 61998A0024 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 3 juillet 2001. - E contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Agent temporaire - Régime...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6... ...44190/98...PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 44190/98  présentée par James Dewayne NIVETTE  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 3 juillet 2001 en une chambre composée de Mmes E. Palm, présidente,    W. Thomassen, J.P.Costa   MM. Gaukur Jörundsson,    R. Türmen,    C. Bîrsan,    J. Casadevall, juges  et de M. M. O’Boyle, greffier de section, Vu la requête susmentionnée...

36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS,... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010703-98LY00843...Vu, enregistrés le 14 mai et le 10 juillet 1998, sous le n 98LY00843, la requête et le mémoire présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, par Me A..., avocat ; La CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9703365 en date du 13 mars 1998 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010703-98LY00847...Vu, enregistrée le 15 mai 1998, sous le n 98LY00847, la requête présentée par M. André SERRANO, demeurant ... qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96984 en date du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 mars 1996 du ministre de l'économie et des finances supprimant l'allocation temporaire d'invalidité qui lui avait été accordée le 2 novembre...

135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010703-98PA01434...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1998, présentée par M. Alain X..., agissant en qualité de conseiller municipal, demeurant ...; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 966666 en date du 6 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal des Bréviaires du 16 septembre 1996...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010703-98PA02775...4ème Chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1998 présentée pour Mme Y... présentée pour Mme Y... demeurant ..., représentée par Me CLESTE, avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1996 par lequel le ministre du travail et des affaires sociales n'a pas...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010703-98PA04423...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1998, la requête présentée conjointement pour M. Hocine Z... demeurant ...; 75015 Paris et pour Mme Gienofefy A... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M.MECHENANE et Mme A... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9517066/3 en date du 1er juillet 1998 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant que...

TRANSPORT AERIEN - Passager - Définition - Promenade aérienne organisée sans finalité utilitaire à but d'initiation - Utilisation d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.10530...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dirk Y..., demeurant 4, Zwanoek, 8000 Brugge Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1ere chambre civile, au profit : 1 / de M. Georges X..., demeurant ... Mirabeau, 2 / de la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations dite "SMAAA", dont le siège est...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Assurance - Garantie de remboursement et de livraison - Obligations... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.12570...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251-3° du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette...