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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 juin 2001, 98BX00121
19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010626-98BX00121...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 27 janvier 1998 et le 10 février 1999, présentés pour la société ACCUEIL IMMOBILIER, représentée par M. Patrick BOURDOIS, demeurant ..., pour M. Gabriel G..., demeurant ..., pour M. Hervé F... et Mme Christiane F..., demeurant Gendarmerie, 65170 Saint-Lary-Soulan, pour M. H... DEMANGE et Mme Y... DEMANGE, demeurant ..., pour M. Patrick O...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 juin 2001, 98BX00122
19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010626-98BX00122...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 27 janvier 1998 et le 11 février 1999, présentés pour la société ACCUEIL IMMOBILIER représentée par M. Patrick BOURDOIS, demeurant ..., pour M. Gabriel F..., demeurant ..., pour M. Hervé E... et Mme Christiane E..., demeurant Gendarmerie, 65170 Saint-Lary-Soulan, pour M. G... DEMANGE et Mme Y... DEMANGE, demeurant ..., pour M. Patrick M... et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 juin 2001, 98BX00313
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-01-03-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010626-98BX00313...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 2 mars et 12 mai 1998 sous le n? 98BX00313, présentés pour M. Marcel X... demeurant 142, boulevard du Président Wilson à Bordeaux 33000 ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 juin 2001, 98BX00400
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010626-98BX00400...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Patrick X... demeurant ... Val-de-Marne ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2? de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 juin 2001, 98BX00672
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010626-98BX00672...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1998, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. Thierry X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement n? 9662, en date du 11 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 1995 par laquelle sa demande de versement, à compter du 1er septembre 1995, de la majoration de l'indemnité pour charges militaires, a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 juin 2001, 98BX01226
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010626-98BX01226...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1998, présentée pour M. Gilles X..., demeurant au lieu-dit "Le Poux", 79700 Saint-Amand-sur-Sèvre, par Me Y..., avocat ; M. Gilles X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement n? 9500272, en date du 23 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 juin 2001, 98BX01308
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010626-98BX01308...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP Larroque Rey, avocat au barreau de Montauban ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 12 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 447 136,43 F représentant des impositions établies au nom de la SCI L'Hermitage dont...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 juin 2001, 98BX01311
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010626-98BX01311...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP Larroque Rey, avocat au barreau de Montauban ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 12 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 947 170,78 F représentant la taxe sur la valeur ajoutée restant due par la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 juin 2001, 98BX01572
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010626-98BX01572...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. RESIDENCE POMPAIRAIN, dont le siège est à Chatillon-sur-Thouet, par Me X..., de la société Fidal, avocat au barreau de Tours ; La S.A. RESIDENCE POMPAIRAIN demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 29 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 juin 2001, 98BX01859
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010626-98BX01859...Vu le recours enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 octobre 1998 et son original enregistré le 26 octobre 1998, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la cour : - annule les articles 1 et 2 du jugement en date du 18 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de...
