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Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI, Art. 10-2 PROTECTION... ...41205/98...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TAMMER c. ESTONIE Requête no 41205/98 ARRÊT STRASBOURG 6 février 2001 DÉFINITIF 04/04/2001 En l'affaire Tammer c. Estonie, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mmes E. Palm, présidente, W. Thomassen, MM. L. Ferrari Bravo, Gaukur Jörundsson, C. Bîrsan, J. Casadevall, juges, U. Lõhmus, juge ad hoc, et de M. M. O'Boyle, greffier de...
| AFFAIRE BENSAID c. ROYAUME-UNI
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 BIEN-ETRE ECONOMIQUE DU... ...44599/98...TROISIÈME SECTION AFFAIRE BENSAID c. ROYAUME-UNI Requête no 44599/98 ARRÊT STRASBOURG 6 février 2001 DÉFINITIF 06/05/2001 En l'affaire Bensaid c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président, L. Loucaides, P. Kūris, W. Fuhrmann, Sir Nicolas Bratza, Mme H.S. Greve, M. K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 2001, 98BX00070
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010206-98BX00070...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Ghassan X... demeurant ... Charente-Maritime ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 2001, 98BX00072
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010206-98BX00072...Vu la requête, et le mémoire rectificatif, enregistrés respectivement les 16 et 19 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Francis X... demeurant Haras du Y... à Audaux 64190, par la SCP d'avocats ABADIE-GABET ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 2001, 98BX00108
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010206-98BX00108...Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour respectivement, les 23 janvier 1998, 16 février 1998 et 11 mars 1998, présentés par M. X..., demeurant ... 24000 ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 2001, 98BX00347
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES 27-05-02 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010206-98BX00347...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1998 au greffe de la Cour et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 7 juillet et 30 août 1999, présentés pour la SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE CARBONNE, dont le siège est rue du Salat à Saint-Lizier 09190, par la SCP Azam Sireyjol Jeanjacques, avocat au barreau de Toulouse ; La SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE CARBONNE demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 2001, 98BX00348
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES 27-05-02 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010206-98BX00348...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1998 au greffe de la Cour et le mémoire complémentaire enregistré 8 juillet 1999, présentés pour la SOCIETE HYDRO-EXPLOITATIONS, dont le siège est 53, rue Vivienne à Paris 75002, par la SCP Azam Sireyjol Jeanjacques, avocat au barreau de Toulouse ; La SOCIETE HYDRO-EXPLOITATIONS demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 2001, 98BX00421
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010206-98BX00421...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean Y... demeurant ... Haute-Garonne , par Me X..., avocat ; M. FOTSO demande à la Cour : 1? d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 1997 par lequel le tribunal, saisi de demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles l'intéressé a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 2001, 98BX02180
03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 54-01-07-02-02-02 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010206-98BX02180...Vu le recours enregistré le 18 décembre 1998 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1998 du tribunal administratif de Pau, statuant sur les demandes de Mme Arbus tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques des 2 novembre 1990, 1er octobre 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 06 février 2001, 98DA00332
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010206-98DA00332...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours...
