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| Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE,... ...41894/98...TRADUCTION EN FAIT Le premier requérant Robert HAY est un ressortissant britannique né en 1940 et résidant dans le Kent. La seconde requérante Dinah-Anne HAY, sœur du premier requérant, est une ressortissante britannique née en 1946 et vivant à Londres. Devant la Cour, ils sont représentés par Mme Chitra Karvé, juriste de l’organisation Liberty, à Londres. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, Mme Ruma Mandel, du ministère des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 octobre 2000, 98BX00714
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001017-98BX00714...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1998 au greffe de la Cour, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX dont le siège est 94, Cours des Aubiers, Bordeaux 33028, représenté par son directeur général ; L'office requérant demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 octobre 2000, 98BX01241
18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001017-98BX01241...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 1998 sous le n? 98BX01241, présentée par Mme Marie-Thérèse X... demeurant ... ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 février 1998 du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'éducation nationale du 31 janvier 1994 opposant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 octobre 2000, 98BX01351
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001017-98BX01351...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n? 98BX01351, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Saint Pierre de Rivière, Foix 09000 ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 31 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de sa notation au titre de 1993, à la suppression...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 octobre 2000, 98BX01363
30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001017-98BX01363...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 août 1998 sous le n? 98BX01363, présentée par M. Philippe X..., demeurant ..., Résidence Les pêcheurs, Saint-Leu 97436 ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 18 juin 1998 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 octobre 2000, 98BX01904
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001017-98BX01904...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 novembre 1998 sous le n? 98BX01904, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant chemin de la Montagne, La Bousigue Mingou, Foix 09000 ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 9 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des notations qui lui ont été attribuées par le préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 octobre 2000, 98BX01927
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001017-98BX01927...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Claude X... demeurant à Sainte Marie, BP 25 La Réunion ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion lui a refusé le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 octobre 2000, 98BX02076
38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001017-98BX02076...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 novembre 1998 sous le n? 98BX02076, présentée par Mme Marie-Ange X..., demeurant Les Vignes du Bois, Rivières 81600 ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 30 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la décision du 20 décembre 1994, par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 octobre 2000, 98BX02203
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001017-98BX02203...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 décembre 1998 sous le n? 98BX02203, présentée pour Mme Elisabeth X..., domiciliée Boîte 4 - 6 CD 29, Saint Pierre 97410 ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre sa notation établie par le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 17 octobre 2000, 98DA01450
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001017-98DA01450...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour le département de l'Aisne, représenté par le président du conseil général en...
