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Aide à la Coopérative d'exportation du livre français CELF. Concurrence Aides accordées par les États ... ...C-332/98...Avis juridique important | 61998J0332 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 22 juin 2000. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Aide à la Coopérative d'exportation du livre français CELF. - Affaire C-332/98...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES 54-03-015-04 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000622-98DA00013...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la commune de...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000622-98DA02337...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. José X... A..., demeurant...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000622-98PA03325...4ème chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 septembre 1998 sous le n 98PA03325, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9504420/5 en date du 30 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.14789...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 98-14.789 et n° E 98-23.350 formés par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 mars et 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Gard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi n° Z 98-14.789, trois moyens de cassation, et, à l'appui de son pourvoi n° E 98-23.350, deux moyens de cassation, tous annexés au présent...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.15639...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse CNAV, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 24 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section inaptitude, au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2000...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.18312...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique jusqu'au 6 novembre 1992, a adressé le 22 mars 1993 à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de surdité professionnelle accompagnée d'un audiogramme du 2 octobre 1992 ; que celui-ci n'ayant pas été accepté en raison de sa date antérieure à la cessation de l'exposition au...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Ascendant de la victime - Ascendant n'ayant... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.19324...Attendu que Jean-Marc X..., salarié de la société de travail temporaire RMO, mis à la disposition de la société d'exploitation de l'entreprise Jean-Louis Z..., a été mortellement blessé le 24 juin 1988 dans un accident du travail ; que la cour d'appel Chambéry, 25 juin 1998 a accueilli sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile la demande d'indemnisation de Mme Y..., mère de la victime ; Sur le premier moyen pris en ses deux...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNE NON-SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité décès - Incapacité au... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.21593...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurances vieillesse des artisans AVA de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre, section B, au profit de M. Edmond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes non salariées - Professions libérales - Caisse autonome de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.22495...Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF a émis le 25 janvier 1996 une contrainte à l'encontre de M. X... afin de recouvrer une somme correspondant à des cotisations dont celui-ci était redevable pour l'année 1995 au titre du régime de base d'assurance vieillesse, du régime de retraite complémentaire, du régime invalidité-décès, du régime allocations supplémentaires vieillesse concernant les médecins...