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Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Directive 92/80/CEE - Taxe nationale consistant soit en un droit... ...C-365/98...Avis juridique important | 61998J0365 Arrêt de la Cour sixième chambre du 15 juin 2000. - Brinkmann Tabakfabriken GmbH contre Hauptzollamt Bielefeld. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf...

Emprunts émis à l'étranger - Interdiction d'acquisition pour les résidents belges. Libre circulation des capitaux ... ...C-478/98...Avis juridique important | 61998C0478 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 15 juin 2000. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Emprunts émis à l'étranger - Interdiction d'acquisition pour...

Fonctionnaires - Suspension - Absence d'audition préalable - Recours en annulation et en indemnité. Statut des fonctionnaires et régime des... ...T-211/98...Avis juridique important | 61998A0211 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 15 juin 2000. - F contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Suspension - Absence d'audition...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000615-98BX01102...Vu la décision du 8 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. Y contre le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 22 juin 1993 ; Vu la requête enregistrée au greffe le 20 septembre 1993 par laquelle M. Y demeurant ... demande que la cour : - annule le jugement rendu le 22 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert pour faire constater que la parcelle dont il a été exproprié n'a...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000615-98BX01391...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 4 août et 30 novembre 1998 et les 2 avril et 19 juillet 1999, présentés par M. Patrice X... demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux rejette sa demande d'annulation de la décision en date du 20 septembre 1995 par laquelle France Télécom a décidé du rattachement...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000615-98BX01392...Vu la requête enregistrée le 4 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour FRANCE TELECOM par Me X... ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux prononce l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de FRANCE TELECOM en date du 24 avril 1995 de rattachement du poste de M. Y... à la fonction d'agent chargé de la recherche documentaire...

39-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000615-98LY02214...Vu, en date du 24 février 2000, l'ordonnance par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de requêtes présentées par la VILLE DE CANNES ; Vu 1°, enregistrée initialement au greffe de la cour administrative de Lyon le 12 septembre 1994 sous le n° 94LY01424 puis, en dernier lieu, le 8 mars 2000 sous le n° 00LY00553, la requête présentée par maître Pierre Ricard, avocat...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000615-98PA00710...1ère Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1998, présentée pour 1 le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR SOCIETE GENERALE dont le siège social est Espace 21, 30 place Ronde, 92800 Puteaux, représenté par son président domicilié audit siège, 2 la SOCIETE GENERALE, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président domicilié audit siège, par Me X..., avocat...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS 39-08-03-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000615-98PA02386-99PA03087...1ère chambre B VU 1 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 17 juillet 1998 et 8 octobre 1999 sous le n 98PA02386, présentés pour la société anonyme "AU LYS DE FRANCE" dont le siège est ... au Raincy Seine-Saint-Denis, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98651 et 98652 du 14 mai...

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000615-98PA03757...1ère chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 1998, présentée pour la société anonyme d'habitations à loyer modéré "SCIC HABITAT ILE DE FRANCE" dont le siège est ... 10ème arrondissement et pour la société anonyme d'économie mixte "SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE" dont le siège est ... par Me X..., avocat ; les sociétés requérantes demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n...